Conditions Générales d’Achats

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1.1. Acceptation des conditions générales d’achat

En acceptant une commande, tout fournisseur accepte, de fait, l’intégralité des termes des conditions générales d’achat. Les conditions générales d’achat sont applicables sauf mention contraires stipulées sur la commande. Cette acceptation implique la renonciation sans réserve du fournisseur à ses conditions générales de vente.

1.2. Confidentialité

Le fournisseur s’engage à traiter comme confidentiels les résultats des commandes ainsi que toute information qui lui aura été communiquée sauf accord préalable et écrit. II s’engage également à ne pas faire figurer sur ses listes de référence » clients » le nom de notre société ACI D&N RABOURDIN, il s’ensuit que toutes visites ou photographies de matériels en nos locaux ne sont pas autorisées.

1.3. Sous-traitance

Le fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou une partie d’une commande sans notre accord préalable écrit. La responsabilité de la sous-traitance incombe au fournisseur pour les travaux qu’il a réalisés ou qu’il a confiés à un tiers. Les plans et autres documents, ainsi que les modèles et outillages confiés au fournisseur pour l’exécution de la commande, demeurent la propriété de notre Société et doivent être restitués sans avoir été copiés, dès l’achèvement de la commande concernée. La non-acceptation par ACI D&N d’un sous-traitant proposé ne doit pas entraîner pour autant une modification de prix. ACI D&N se réserve le droit de vérifier chez le Fournisseur de 1er et 2ème rang, seul ou en présence de ses Clients, ou d’une Tierce Partie, ou des Autorités réglementaires, le respect de ces exigences.

Pour ce faire le Fournisseur s’engage à laisser le libre accès à la documentation et aux emplacements où se déroulent toutes les activités relatives à l’exécution de la commande ACI D&N. Dans tous les cas, le fournisseur garde l’entière responsabilité de la bonne exécution du marché.

1.4. Références

Tout document concernant une commande doit être adressé à l’établissement émetteur et mentionner les références complètes de l’affaire traitée.

1.5 Langue du contrat

Tout échange (documents, réunions…) se fera en langue française. Le Fournisseur est alors tenu de désigner une équipe d’encadrement ayant la maîtrise de la langue française ou de proposer une solution alternative. En cas de transmission d’un document dans une autre langue, la version française prévaudra contractuellement.

1.6. Normes

Les fournitures doivent répondre aux normes citées dans la commande ou dans les documents annexes et lois françaises et aux standards de l’entreprise, notamment pour leurs caractéristiques techniques et les problèmes relevant de l’hygiène et de la sécurité.

1.7. Assurances

Le fournisseur doit être titulaire d’une police d’assurance couvrant tous dommages liés à l’exécution du contrat, pouvant survenir aux personnes et aux biens. Cette police d’assurance doit être souscrite auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables et le fournisseur doit pouvoir justifier à tout moment, de cette police d’assurance et du paiement des primes.

ARTICLE 2 – ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE

Tout accusé de réception doit nous être retourné sous 48 heures, daté et revêtu du cachet commercial du fournisseur ainsi que de la signature d’une personne habilitée. Le non-respect de ces conditions implique de la part du fournisseur son adhésion, sans réserve, à tous les termes de notre commande.

ARTICLE 3 – RÉCEPTION DE COMMANDES

3.1. Transport

Les produits faisant l’objet de la commande voyagent aux frais, risques et périls du fournisseur. Toute Fourniture endommagée lors de sa livraison sera retournée au Fournisseur, remise en l’état.

3.2. Conditionnements

Les emballages seront réalisés conformément aux documents contractuels, aux standard ACI D&N, aux réglementations et normes en vigueur. Ils devront comporter si nécessaire des instructions et assurer une protection suffisante pour que la Fourniture conserve son intégrité pendant le transport et/ou le stockage. Le fournisseur s’assure que le conditionnement des produits respecte l’intégrité des produits.

3.3 Livraison

Conditions de livraison : Incoterm Ex Works (publications CCI-PARIS 2010)
Délais de livraison :
- Retard : Le respect des dates de livraison indiquées sur la commande est obligatoire. En conséquence, toute livraison tardive pourra être refusée ipso facto et être lue comme une annulation de la commande sans préjudice des dommages indirects qui pourraient être réclamés en conséquence.
- Anticipation : Toute livraison effectuée avant l’heure indiquée sur la commande sera réputée avoir été reçue à la date convenue et le paiement sera différé d’autant.

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison, à l’entête du fournisseur, le bordereau doit être daté, porter la référence de la commande, indiquer le détail de fourniture, la référence interne ACI D&N, le repère des colis les contenant, leur poids nets et bruts, le mode de transport et la date d’expédition. Tout certificats mentionnés à la commande devra être remis au plus tard avec les pièces à la livraison.

3.4. Réception

La réception n’est définitive qu’après réception de l’intégralité des documents, de l’ensemble des pièces et après analyse et rapport contrôle ; ce qui entraîne l’acceptation de la livraison et l’obligation de ACI D&N de payer le Fournisseur. La livraison par défaut a lieu dans ses locaux situé 4 avenue Gutenberg, BUSSY SAINT GEORGES -77607 MARNE LA VALLEE CEDEX 3, même si l’enlèvement a été fait au préalable.

Sauf accord contraire, tout produit refusé par notre service réception, est retourné au Fournisseur, à ses frais, et risques. Celui-ci est tenu de remplacer tout produit refusé à ses frais ou d’émettre un avoir sur demande de ACI D&N.

ARTICLE 4 – PÉNALITÉS ET COMPENSATIONS

4.1 Pénalités

ACI D&N se réserve le droit d’appliquer des pénalités forfaitaires de retard de livraison et de gestion de non-conformité, sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières de la commande. Le montant des pénalités sera déduit du prix de la Commande.

4.2 Compensation

ACI D&N se réserve le droit d’appliquer des compensations pour tout retard de livraison ou de produits non conformes ainsi que pour défaillance durant la période de garantie technique.

ARTICLE 5 – PRIX

Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s’entendent fermes, définitifs et non révisables.

ARTICLE 6 – DEVISE

Tous les prix seront indiqués en EURO, hors TVA française sauf indication contraire dans la devise stipulée dans l’ordre.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURES

Les règlements s’effectuent à 30 jours, fin de mois, le 15 du mois suivant la date d’émission de la facture, par virement bancaire. Les factures sont établies par le Fournisseur au nom de ACI D&N et transmises à l’adresse indiquée dans la Commande, avec mention du numéro et des références de la Commande.

Les factures papier ou numérisées, doivent comporter le numéro ainsi que les références de la commande, il ne sera accepté qu’une seule référence de commande par facture.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de sa commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue bonne et au paiement complet de la fourniture. En cas d’acompte ou de prépaiement le transfert de propriété et des risques s’effectue dès le premier versement.

Sauf, stipulation contraire dans les conditions particulières de la commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue bonne et au paiement complet de la fourniture. Le fournisseur s’engage formellement à nous donner la garantie que les fournitures commandées et livrées ne font l’objet d’aucun brevet ou licence qui pourrait nous être opposé. Il en garantit le libre usage et la vente, tant en France qu’à l’étranger.

ARTICLE 9 – TRAVAIL ILLÉGAL

Le Fournisseur s’engage à employer et rémunérer son personnel dans le strict respect des obligations légales et règlementaires applicables en France, notamment relatives au travail dissimulé en fournissant à ce titre tout document et formulaire requis par les textes.

ARTICLE 10 – NON CONFORMITÉ

Toute fourniture non conforme sera refusée et notifier au fournisseur. Son remplacement devra s’effectuer dans un délai fixé par ACI D&N. Notre Société se réserve le droit d’annuler la commande selon la clause résolutoire ci-dessous ou de demander une compensation au fournisseur. En cas de non-conformité, le coût des remises en conformités pourra être reporté au fournisseur.

ARTICLE 11 – GARANTIE

La fourniture est garantie pièces, main d’œuvre le cas échéant contre tous défauts ou vices cachés. Le fournisseur est tenu de réparer toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cas où une action serait engagée contre notre Société concernant des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par sa fourniture. La garantie contractuelle est fixée au minimum à douze mois à compter à la date de réception de la commande.

ARTICLE 12 – REACH

12.1 Le fournisseur garantit qu’il respecte le Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (« REACH ») en incluant les révisions applicables et notamment :

(I) que les Substances contenues dans ou composant les produits vendus dans le cadre du présent Contrat ont été ou seront Préenregistrées, Enregistrées ou, le cas échéant, ont fait ou feront l’objet d’une Demande d’Autorisation, par lui-même, son éventuel Représentant Exclusif ou tout Fabricant, Représentant Exclusif ou Importateur intervenu en amont dans la chaîne d’approvisionnement, dans les délais requis et pour les Utilisations qu’en fait le Client,

(II) qu’il communiquera au client toutes fiches de données de sécurité conformes aux dispositions de l’article 31 de REACH, ou si de telles fiches de données de sécurité ne sont pas requises, toutes les informations visées à l’article 32 ou 33 de REACH,

(III) ou, s’il est établi en dehors du territoire européen et qu’aucun Représentant Exclusif n’a été désigné par lui ou tout autre fabricant non-européen intervenu en amont de la chaîne d’approvisionnement, qu’il coopérera avec le client et lui communiquera toute information utile, afin de permettre au client de se conformer à REACH.

12.2 Nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales de vente du fournisseur ou tout autre document commercial, le fournisseur s’engage à tenir le client indemne de tout dommage subi

(I) du fait du non-respect des garanties données au titre de l’article 10.1 ci-dessus et (II) du fait d’une réclamation ou action d’un tiers en réparation du préjudice subi par ce dernier et résultant du non respect par le fournisseur des garanties données au titre de l’article 10.1 ci-dessus.

12.3 Par ailleurs, et sans préjudice des dommages et intérêts qu’il est en droit d’obtenir au titre de l’Article 10.2 ci-dessus, le client pourra résilier le contrat de plein droit et annuler toute commande non encore exécutée, sans indemnités pour le fournisseur.

Les termes visés ci-dessus commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée par REACH.

ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute commande sera résolue de plein droit en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations du fournisseur. Cette résolution prendra effet après sommation de notre part, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet au bout de 10 jours.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat et ses conséquences sont régis par le droit français.

Toutes difficultés susceptibles d’intervenir entre le fournisseur et ACI D&N et qui n’ont pas été réglées à l’amiable, sont appréciées par le Tribunal de commerce de Annecy qui est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les lieux et modalités de paiement.